CGV / GCU / Règlement Intérieur (Formation)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente et de services de formation professionnelle continue, ci-après CONDITIONS GENERALES, s’appliqueront à la prestation de services de formation professionnelle continue, ci-après SERVICES, fournie par la société OWANDO, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, ayant son siège social 5 place de Liberté,
92250 LA GARENNE-COLOMBES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 848 387 601, organisme de formation professionnelle ayant fait l’objet d’une déclaration d’activité auprès de la Préfecture de la région Ile-de-France sous le numéro 11 75 60598 75,, tels qu’ils sont décrits dans la commande signée par le CLIENT, ci-après la COMMANDE, auquel elles sont jointes.

Adhésion aux présentes

Ces CONDITIONS GENERALES, unies à la COMMANDE, constituent l’intégralité de l’accord, ci-après ACCORD, portant sur les SERVICES entre le CLIENT et OWANDO ; l’ACCORD annule et remplace toutes conventions antérieures, orales ou écrites entre le CLIENT et OWANDO et ne pourra être amendé, y compris les changements relatifs au périmètre, à la nature des SERVICES, ou aux honoraires, que par un avenant écrit et signé par les deux PARTIES.

En cas de conflit entre les Conditions Générales et les termes de toute COMMANDE, les CONDITIONS GENERALES prévaudront. Le fait pour le CLIENT de signer l’ACCORD implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CONDITIONS GENERALES qui s’appliquent entre les PARTIES.

Le fait pour OWANDO de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des Conditions Générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme renonciation à l’application des autres dispositions des CONDITIONS GENERALES.

L’ACCORD emporte, en cas de contradiction entre les CONDITIONS GENERALES et d’éventuelles conditions générales d’achat ou de services du CLIENT, renonciation pleine et entière de la part du CLIENT à se prévaloir desdites conditions générales d’achat et / ou de service.

De même, en cas de contradiction entre les termes de l’ACCORD et ceux d’éventuels documents d’achats interne du CLIENT (par exemple : bon de commande), les termes de l’ACCORD prévaudront, notamment en ce qui concerne les conditions de paiement.

Passation des commandes

proposition préalable

Chaque COMMANDE du CLIENT fait l’objet d’une acceptation par le CLIENT dans le respect des modalités détaillées au point 2.2 ci-après, selon les termes de la proposition établie préalablement par OWANDO sur la base des informations communiquées par le CLIENT.

La proposition adressée par OWANDO au CLIENT, par courrier postal ou par courrier électronique, précise notamment :

  • le type de prestation,
  • les frais quantifiables,
  • les modalités de détermination du prix de la prestation ; cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif d’OWANDO en vigueur au jour de la réalisation de la COMMANDE pour les SERVICES,
  • les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou du caractère exceptionnel de la demande par rapport au cadre des SERVICES habituellement fournis par OWANDO.

Confirmation

La COMMANDE est passée de manière ferme et définitive, dès lors que le CLIENT a retourné à OWANDO la proposition sans aucune modification, par courrier postal ou par courrier électronique avec envoi ultérieur par courrier postal, revêtu de la mention « bon pour accord », de la signature d’une personne dûment habilitée et, dans le cas d’une COMMANDE passée par une personne morale, du cachet de cette dernière. A défaut de réception de la COMMANDE, aucun commencement d’exécution des SERVICES ne pourra être exigé d’OWANDO.

A défaut de confirmation de la COMMANDE selon les modalités définies ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par OWANDO de la proposition, selon la mention présente sur ce dernier, cette COMMANDE sera réputée caduque.

Modification

OWANDO se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la COMMANDE du CLIENT, dans les cas où, postérieurement à l’établissement de la proposition par OWANDO :

  • le CLIENT demande à OWANDO de modifier la teneur, le volume ou tout autre caractéristique des prestations initialement demandées ou d’ajouter des prestations supplémentaires aux prestations initialement demandées ;
  • un ou plusieurs éléments non préalablement révélés par le CLIENT modifieraient substantiellement les conditions d’accomplissement des SERVICES.

A défaut de consentement exprès du CLIENT sur ces nouvelles conditions de réalisation des SERVICES et/ou de facturation, aucun commencement d’exécution des SERVICES ne pourra être exigé d’OWANDO.

Frais et honoraires

Les tarifs d’OWANDO incluent les SERVICES détaillés dans la COMMANDE. Les frais non prévus, et services supplémentaires sont soit à la charge du CLIENT, soit à régler par le CIENT en sus du prix des SERVICES.

Modalités de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées dans la COMMANDE, les factures et relevés mensuels s’entendent établies net, sans escompte, et payables à réception.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et / ou bancaires, donneront lieu à une majoration forfaitaire précisée dans la COMMANDE, ou seront intégralement facturés au CLIENT par OWANDO.

En cas de retard de paiement :

  • les missions en cours, fournitures de biens ou livraisons pourront être interrompues ou annulées de plein droit jusqu’au complet paiement, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout recours qu’OWANDO pourra intenter ;
  • OWANDO appliquera les dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en vertu duquel tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros et, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ;
  • le CLIENT sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux de deux (2) pourcent par mois de retard du montant toutes taxes comprises de la facture.

Aucune compensation ne pourra être réalisée sans le consentement écrit et préalable d’OWANDO. Le CLIENT dispose d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la facture ou du relevé mensuel pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité des SERVICES. Passé ce délai, les SERVICES seront considérés comme ayant été dûment exécutés et reçus ; aucune contestation ne pourra être admise. A cet effet, le CLIENT admet de considérer comme preuve de la réception de la facture tout accusé de réception par voie postale ou par courrier électronique.

Acompte et dépôt de garantie

Toute COMMANDE pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage et les modalités seront précisées dans la proposition. L’exécution des SERVICES ne commencera qu’après encaissement de l’acompte ; par défaut cet acompte est fixé à cinquante (50) pourcent du montant total de la COMMANDE.

Quel que soit le type des SERVICES commandés à OWANDO, un dépôt de garantie peut être exigé à la COMMANDE. A défaut, celle-ci ne sera pas prise en considération. Ce dépôt de garantie sera restitué au CLIENT, après paiement intégral des sommes dues.

Débours

Toute somme dont OWANDO serait amené à faire l’avance dans le cadre des SERVICES est constitutive d’un débours et fera systématiquement l’objet d’une facturation de frais de débours de vingt (20) pourcent, ladite majoration étant calculée sur le montant toutes taxes comprises avancé par OWANDO, avec une facturation plancher minimale forfaitaire de dix (10) euros hors taxes.

Urgence

Toute COMMANDE passée moins de deux (2) jours ouvrés avant sa mise en place effective, et / ou dont la fourniture des SERVICES doit intervenir entre 19h et 10h les jours ouvrés, ou au cours d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié, pourra être soumise à une majoration de cinquante (50) pourcent du montant de la COMMANDE.

Annulation

Le CLIENT n’aura pas la possibilité de se rétracter sur l’achat de la prestation une fois la COMMANDE signée. Toute annulation ou report d’une prestation, qui aura été communiqué hors délai sera facturé au client selon les conditions ci-après.

Annulation ou d’un report avant la prestation communiqué dans un délai qui est :

    • supérieur à 30 jours ouvrés : aucune indemnité avec report obligatoire,
    • entre 30 jours et 16 jours ouvrés : 50 % des honoraires seront facturés au CLIENT,
    • entre 15 jours et 8 jours ouvrés : 70 % des honoraires seront facturés au CLIENT,
    • moins de 8 jours ouvrés : 100 % des honoraires seront facturés au CLIENT.

Tous les frais engagés seront facturés au client tels que les frais de déplacement non récupérables, les frais de coordination que pourraient générer le report.

Frais Annexes

Sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la COMMANDE, les frais encourus pour la réalisation des SERVICES (envoi de courriers express, etc.) sont et demeurent intégralement à la charge du CLIENT.

Par défaut :

  • OWANDO facturera chaque mois trente (30) minutes de SERVICES pour l’établissement du relevé mensuel,
  • OWANDO intégrera à la COMMANDE une provision pour frais annexes égale à dix (10) pourcent du montant total de la COMMANDE,
  • les livrables seront fournis par OWANDO sous forme de fichiers informatiques, la fourniture de livrables sur tout autre support induira la facturation par OWANDO de frais annexes.

Remises

Toute décision de remise, de rabais, de réduction, ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion d’OWANDO et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet, aucun droit acquis ne pouvant être invoqué ultérieurement par le CLIENT.

Absence de proposition prealable

Dans l’hypothèse où aucune proposition préalable n’aurait été adressé au CLIENT par OWANDO, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par OWANDO pour des prestations similaires, éventuellement majoré selon les modalités mentionnées l’article 3.4 des CONDITIONS GENERALES.

reserve de proprieté

Jusqu’à complet paiement des SERVICES par le CLIENT, OWANDO conservera l’entière propriété des biens et des prestations, qui auront été fournies dans le cadre des SERVICES.

Taux horaires (en vigueur au [•] 2021)

En l’absence de tarif de base habituellement pratiqué par OWANDO tel que défini ci-dessus, le tarif de référence sera de [•] ([•]) euros hors taxe de l’heure, éventuellement majoré selon les modalités mentionnées à l’article 3.4 des CONDITIONS GENERALES, ce tarif étant également applicable aux déplacements de ressources en dehors des locaux de l’entreprise ou du site de la fourniture au CLIENT des SERVICES. Les frais de déplacement sont toujours à la charge du CLIENT.

Il est précisé que ces taux horaires sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le quart d’heure est l’unité indivisible de facturation.

Refus de réaliser une prestation, FORCE MAJEURE

OWANDO pourra, sans que soit invoqué un refus de vente, refuser de réaliser une prestation notamment dans les cas suivants :

  • prestation requise pour une date incompatible avec les délais nécessaires à sa réalisation ;
  • nombre de prestations requises anormalement élevé, compte tenu des moyens d’OWANDO ;
  • pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le CLIENT ;
  • insolvabilité notoire ou retards de paiements répétés du CLIENT ;
  • non-paiement d’une prestation antérieure ;
  • prestation requise constitutive d’une atteinte à des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

OWANDO ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par le Code Civil ou la jurisprudence, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique.

OWANDO ne saurait davantage être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations dans le cas où un tiers fournisseur de biens et/ou de services auprès duquel OWANDO intervient en qualité de mandataire dans le cadre des SERVICES, ci-après TIERS FOURNISSEUR, aurait été d’une manière ou d’une autre défaillant.

Obligations du CLIENT

Comme condition préalable à l’exécution des SERVICES par OWANDO, le CLIENT devra :

  • exécuter dans les délais et formes convenus dans la COMMANDE ses propres obligations et garantir que toutes ses déclarations relatives aux prestations demandées sont exactes ;
  • fournir à OWANDO toute l’information sincère, exacte, actualisée et complète qui sera nécessaire à la détermination des besoins du CLIENT ;
  • prendre les décisions dans les délais établis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • mettre à disposition du personnel d’OWANDO, le cas échéant, les moyens matériels nécessaires, comprenant des locaux appropriés ainsi que toutes les ressources et équipements qui seront utiles. Le CLIENT déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle et exploitation et communiquera à première demande d’OWANDO son tableau de garanties.
  • De plus, OWANDO sera en droit de se fonder sur toutes les décisions et approbations émises par le CLIENT indépendamment de l’ACCORD et/ou antérieurement à l’exécution de l’ACCORD par les PARTIES. Sauf disposition contraire prévue dans la COMMANDE, l’ACCORD ne crée, en aucune façon, une quelconque obligation pour OWANDO d’évaluer, de répondre à, de modifier, de confirmer ou de refuser de telles décisions ou approbations.

Confidentialité et communication

En ce qui concerne l’ACCORD et toutes les informations transmises à l’occasion de l’ACCORD et qualifiées de confidentielles par la PARTIE émettrice, la PARTIE destinataire s’engage à :

  • protéger lesdites informations confidentielles de façon appropriée et conformément aux règles professionnelles applicables en la matière ;
  • limiter l’utilisation des informations confidentielles à la seule exécution des obligations contenues dans l’ACCORD ;
  • limiter la reproduction des informations confidentielles à la stricte exécution des obligations contenues dans l’ACCORD et sous réserve d’avoir obtenu le consentement préalable de la PARTIE qui a transmis les informations confidentielles.

Les termes de cet article ne s’appliqueront pas aux informations qui :

  • sont ou deviennent accessibles au public ;
  • étaient déjà en la possession de la PARTIE destinataire avant leur communication par la PARTIE émettrice ;
  • sont communiquées à la PARTIE destinataire, sans condition de confidentialité, par un tiers autre que la PARTIE émettrice ou ses représentants ;
  • sont ou ont été développées indépendamment ;
  • sont divulguées conformément aux exigences légales ou en exécution d’une décision judiciaire.

Sous réserve de ce qui précède, OWANDO pourra transmettre les informations confidentielles du CLIENT à ses sous-traitants et à ses sociétés affiliées.

De convention expresse entre les PARTIES, le CLIENT autorise OWANDO :

  • pendant toute la durée de fourniture des SERVICES, à réaliser tout enregistrement, notamment photographique et vidéographique, représentatif des SERVICES ;
  • pendant la période de validité de l’ACCORD et pendant cinq (5) ans après l’expiration de l’ACCORD, à mentionner sa dénomination sociale et/ou son enseigne commerciale et/ou son logo voire à faire mention des SERVICES fournis dans le cadre de la COMMANDE, sur son site Internet ainsi que sur ses supports publicitaires de quelque nature que ce soit.

Propriété intellectuelle

Tout document, et notamment, texte, élément graphique ou sonore, image, transmis au CLIENT par OWANDO dans le cadre de l’ACCORD est et reste la propriété exclusive d’OWANDO et ne peut être utilisé par le CLIENT et ses préposés que dans le cadre dudit ACCORD, uniquement et exclusivement pour son usage propre et interne.

OWANDO, en tant qu’auteur, conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à tous les types d’œuvres créés, réalisés et utilisés dans le cadre de ses prestations. Toute représentation, duplication, stockage, affichage ou reproduction même partielle par le CLIENT est soumise à l’autorisation d’OWANDO, conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la location d’une œuvre, OWANDO  et le CLIENT signeront une COMMANDE qui mentionnera le titre de l’œuvre, la durée et la date de début et de fin de son exploitation, le nombre et la qualité des utilisateurs, les conditions de reproduction et d’exploitation/diffusion de l’œuvre.

Le CLIENT ne pourra se prévaloir de l’utilisation de l’œuvre qu’à des fins internes et ne pourra pas les céder ni les transmettre à un autre prestataire pour une utilisation même partielle.

En cas d’utilisation d’une plateforme interne du type « LMS » pour exploiter un rapidlearning, une vidéo ou tout œuvre dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à OWANDO, le CLIENT mettra à la disposition d’OWANDO, un reporting mensuel ainsi que les moyens nécessaires pour contrôler l’exploitation de l’œuvre.

Le contrat de location de l’œuvre sera reconduit tacitement pour une année à la date d’anniversaire du début de l’exploitation de l’œuvre, sauf en cas de résiliation envoyée par lettre recommandée par le client deux mois avant la date de fin de l’exploitation de l’œuvre par le client.

Liste non exhaustive des œuvres : module de formation à distance, support de formation, conférence filmée, rapidlearning et vidéo sur étagère, captures audiovisuelles de la formation, vidéo sur mesure, pictogramme, modules et applications réalisées spécifiquement pour la formation en e-learning, mise en situation, séquence pédagogique, module d’évaluation en e-learning, quiz.

En cas de transmission des droits de propriété intellectuelle d’un livrable réalisé pour le compte du CLIENT, les droits patrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs au livrable réalisé exclusivement pour le client, seront cédés automatiquement par OWANDO au CLIENT, au fur et à mesure de leur exécution et du paiement des factures.

OWANDO conservera la titularité des droits d’auteur sur les apports de méthodologie et outils standards acquis ou développés par lui préalablement ou au cours de la réalisation des prestations et/ou des livrables, qui constituent son savoir-faire. OWANDO conserve la faculté de développer et/ou d’utiliser les méthodologies, modèles, formulaires, feuilles de calcul, bases de données et autres outils électroniques créés par lui ou pour lesquels il dispose d’une licence d’utilisation, incorporés ou découlant des SERVICES ou qu’OWANDO serait amené à développer ou à fournir dans le cadre de l’ACCORD, ci-après CONNAISSANCES OWANDO.

Sous réserve des obligations de confidentialité contenues dans l’article 6, OWANDO pourra librement réutiliser les documents et les CONNAISSANCES OWANDO.

Le CLIENT ne pourra se prévaloir de l’utilisation du livrable qu’à des fins internes et ne pourra pas les céder ni les transmettre à un autre prestataire pour une utilisation même partielle.

Le CLIENT ne pourra, sans l’autorisation écrite et préalable d’OWANDO, communiquer les documents intermédiaires à une partie tierce, ni les citer publiquement, ni y faire référence.

obligations à l’egard du Client

OWANDO s’engage à exécuter les SERVICES avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art. L’unique obligation d’OWANDO dans ce sens sera de remédier à toute non-conformité en application de cette garantie, à la condition que le CLIENT l’ait notifiée à OWANDO par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la fourniture des SERVICES.

OWANDO n’assume aucune obligation ni responsabilité relative à tout produit ou service fourni par tout TIERS FOURNISSEUR. En ce qui concerne lesdits produits ou SERVICES, le CLIENT ne disposera que d’un recours à l’encontre du TIERS FOURNISSEUR en cause et en aucun cas à l’encontre d’OWANDO.

Le CLIENT admet expressément qu’OWANDO, en qualité de mandataire du CLIENT, n’est tenu que d’une simple obligation de moyens ; à ce titre, OWANDO ne peut pas être tenu responsable de la qualité des produits ou des services commandés par le CLIENT et livrés par OWANDO s’ils ont été réalisés ou vendus par des TIERS FOURNISSEURS.

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d’un droit d’accès aux données le concernant. Sur demande de ce dernier, elles peuvent lui être communiquées et en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées par OWANDO.

Cet article 8 constitue l’unique garantie d’OWANDO concernant les SERVICES et les documents intermédiaires ; il remplace expressément toute autre garantie ou déclaration expresse ou implicite.

Répartition des risques

L’entière responsabilité d’OWANDO qui pourrait naître à l’occasion de l’ACCORD est expressément limitée, en toute hypothèse, à une somme équivalente aux honoraires effectivement réglés par le CLIENT au titre de la partie des SERVICES pour laquelle la responsabilité est alléguée. En aucun cas, OWANDO ne saurait être tenu responsable des dommages accessoires ou indirects, tels notamment gain manqué, perte de chance, interruption d’activité ou perte de données.

Compte tenu du fait qu’OWANDO fournit ses SERVICES exclusivement au bénéfice et dans l’intérêt du seul CLIENT, le CLIENT répondra et s’engage à indemniser OWANDO, ses dirigeants et employés, de tous les coûts, dépenses, dommages et intérêts, indemnités, y compris les frais de défense en justice, résultant de la plainte ou de l’action d’un tiers et concernant ou découlant des SERVICES, de l’utilisation des SERVICES par le CLIENT, ou de l’ACCORD.

OWANDO s’engage à disposer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable d’une garantie en responsabilité civile professionnelle à même d’indemniser le CLIENT en cas de survenance de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui lors de la réalisation des SERVICES, y compris lorsque lesdits dommages résultent d’une négligence grave ou dolosive de tout employé ou collaborateur d’OWANDO.

Les dispositions du présent article s’appliquent en toutes circonstances, sauf disposition qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, indépendamment des fondements des actions de tiers, en ce compris les actions en responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, que ce soit à l’encontre du CLIENT, d’OWANDO ou de tiers, quand bien même OWANDO aurait été avisé de la possibilité de survenance de tels dommages.

Toute action à l’encontre d’OWANDO sera prescrite dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la survenance du dommage allégué.

Le CLIENT est réputé satisfaire à l’ensemble des éventuelles obligations qui pourraient être mises à sa charge par la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés. De convention expresse, il est entendu qu’en vertu de cette clause OWANDO est tenu pour avoir accompli son obligation de conseil à l’égard du CLIENT.

Personnel ET Fournisseurs

OWANDO conservera la liberté de nommer et de remplacer, de façon appropriée, son personnel pour la fourniture des SERVICES.

De convention expresse, pendant toute la durée de fourniture des SERVICES et pendant une durée de cinq (5) ans à l’issue de celle-ci, le CLIENT s’interdit d’engager tout salariés ou anciens salariés d’OWANDO.

De même, pendant toute la durée de fourniture des SERVICES et pendant une durée de deux (2) ans à l’issue de celle-ci, le CIENT s’interdit de contracter directement ou indirectement avec tout fournisseur ou sous-traitant d’OWANDO, en vue d’obtenir des biens et / ou des prestations qui auront été fournis dans le cadre des SERVICES ou dont la fourniture aura été utile dans ce cadre.

Résiliation

L’ACCORD peut être résilié à tout moment :

  • par le CLIENT moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, notifié à OWANDO par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ;
  • par OWANDO, dans l’hypothèse d’un différend d’ordre professionnel moyennant un préavis écrit de dix (10) jours, adressé au CLIENT par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

En cas d’inexécution par une PARTIE de l’une quelconque de ses obligations résultant de l’ACCORD, celui-ci pourra être résilié par l’autre PARTIE trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse, précisant l’inexécution visée, adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Le CLIENT devra régler à OWANDO tous les SERVICES que ce dernier aura exécutés à la date de résiliation de l’ACCORD, ainsi que les frais raisonnables qui découlent de cette résiliation. En tout état de cause, les acomptes et sommes déjà versés à OWANDO, à la date de la résiliation de l’ACCORD, lui resteront pleinement et définitivement acquis.

Les PARTIES tenteront de résoudre tout différend ou inexécution contractuelle, en le soumettant dans un premier temps à leur hiérarchie respective, puis en procédant dans un deuxième temps à une tentative de règlement amiable de leurs différends selon une procédure qui soit mutuellement acceptable, avant d’intenter dans un troisième temps une action devant les tribunaux.

Conditions de validité

Aucune PARTIE ne sera responsable du défaut d’exécution ou de l’exécution tardive de ses obligations résultant d’un cas de force majeure et de tout événement échappant à son contrôle.

Les droits et obligations résultant de l’ACCORD ne pourront être cédés ou transférés, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement préalable et écrit de l’autre PARTIE. OWANDO pourra cependant céder l’ACCORD à une société qui lui serait liée par un accord de sous-traitance.

Toutes les notifications effectuées en vertu de l’ACCORD devront être faites par écrit et transmises aux adresses indiquées dans la COMMANDE et seront considérées comme effectivement transmises au moment de la réception.

Aux fins de la preuve de l’existence de notifications relatives à l’ACCORD, le CLIENT admet considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le courrier électronique, la copie et le support informatique.

Le CLIENT reconnaît et accepte que :

  • OWANDO et le CLIENT puissent, sauf demande expresse contraire du CLIENT, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique sur Internet ;
  • aucune des PARTIES n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité des courriers électroniques par le réseau Internet ;
  • OWANDO ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causé par un fait quelconque échappant au contrôle d’OWANDO.

Sauf consentement écrit d’OWANDO, le défaut de paiement du CLIENT à l’échéance fixée pourra entraîner la suspension des SERVICES en cours et la résiliation de plein droit de l’ACCORD sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient en résulter et entraînera :

  • la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ;
  • l’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à quinze (15) pourcent des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires éventuels.

Aucune renonciation à se prévaloir des dispositions de l’ACCORD ou d’un défaut d’exécution des obligations en découlant, ne peut être présumée, sous réserve d’une renonciation ou d’un consentement exprès donné par écrit par la PARTIE qui renonce.

Si une clause contenue dans l’ACCORD se révèle illicite ou inexécutable, elle sera considérée comme nulle et sans effet, sans affecter pour autant la validité des autres clauses de l’ACCORD. L’ACCORD ne pourra en aucun cas faire présumer une PARTIE comme étant l’agent ou le représentant légal de l’autre PARTIE, ou faire naître une association ou une entreprise commune entre les PARTIES. Les PARTIES conservent la qualité de contractants indépendants agissant en leur nom propre et pour leur propre compte.

validité, Droit applicable

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES était déclarée illicite ou nulle par un juge, un arbitre ou toute autre autorité, les PARTIES s’engagent à tirer de bonne foi les conséquences de cette annulation.

Dans l’hypothèse où les PARTIES ne parviendraient pas à un accord sur le remplacement de la (des) clause(s) en cause, ladite (lesdites) clause(s) sera(ont) seule(s) annulée(s) et les autres stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES resteront en vigueur, sans qu’il soit porté atteinte à la validité des présentes CONDITIONS GENERALES dans leur ensemble ni à leurs effets juridiques.

La langue de l’ACCORD est le français.

L’ACCORD est soumis au droit français et, en cas de litige entre les PARTIES, à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

 

RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES

Le présent règlement intérieur est disponible et consultable par tout stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente dans chaque salle de formation et sur le site internet de l’organisme de formation : [ADRESSE DU SITE WEB]

Le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leur disposition. Lorsque l’organisme comporte plusieurs établissements le règlement intérieur peut faire l’objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme.  Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Il détermine également les règles de représentations des stagiaires pour les formations d’une durée supérieure à 500 heures.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Informations demandées au stagiaire

L’organisme de formation fait application des dispositions de l’article L. 6353-9 du Code du travail, selon lesquelles :

« Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L. 6313-1, à un stagiaire ou à un apprenti ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et il doit y être répondu de bonne foi. »

Principes généraux en matiere D’HYGIÈNE ET DE SECURITE

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

  • des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
  • de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

COVID-19 :

Mesures barrières

Face au coronavirus de type COVID-19, chaque stagiaire doit, pour se protéger et protéger les autres :

  • se laver très régulièrement les mains avec du savon ou du gel/solution hydroalcoolique,
  • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,
  • utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter,
  • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades.

Appliquer une distanciation sociale en maintenant un minimum d’un mètre d’écart avec les autres personnes.

Rester chez soi en cas de symptômes évocateurs (toux, difficultés respiratoires, fièvre, etc.).

Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation.

Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

Accident

Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Formalisme attaché au suivi de la formation

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenant.

A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

Sauf indication contraire, les horaires des formations dispensées sont les suivants.

De 8h30 à 10h00

De 12h30 à 14h15

Les stagiaires sont invités à se conformer à ces horaires, sauf indication contraire donnée par l’organisme de formation.

Absences, retards ou départs anticipés

Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail. Selon le contexte, s’appliqueront les prescriptions des Conditions générales de vente de l’organisme de formation, de la convention ou du contrat de formation, du devis et d’une façon plus générale de l’article L. 6354-1 du Code du travail, selon lequel « en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait ».

Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable de l’établissement ou de ses représentants.

En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’établissement dès la première demi-journée d’absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.

Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

  • entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;
  • y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme de formation ;
  • procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte.

Comportement

Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.

Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.

Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis de toute personne qu’ils sont appelés à côtoyer.

Il est formellement interdit aux stagiaires de :

  • prendre leurs repas dans les salles de formation ;
  • prendre leurs repas dans les espaces communs (hall d’accueil, couloirs, paliers, etc.) ;
  • avoir des communications (téléphone, réseaux sociaux, tec.) en dehors des temps de pause ;
  • retirer les informations affichées sur les panneaux prévus à cet effet.

Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute éventuelle anomalie du matériel.

DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Les dispositions des articles R. 6352-4 à R. 6352-8 du Code du travail s’appliquent de pleine droit en la matière.

REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Les dispositions des articles R. 6352.9 à R. 6352.12 du Code du travail s’appliquent de pleine droit en la matière.

PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de formuler une réclamation relative aux actions de formation ou de signaler, à tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation d’actions de formation, à l’exception d’une réclamation à l’encontre d’une sanction disciplinaire vis-à-vis d’un stagiaire, qui sera directement formulée dans les termes de l’article 18 ci-dessous.

Dans le cadre de la procédure de gestion des réclamations, les parties prenantes peuvent formuler la leur :

  • oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation, la réclamation étant enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable ;
  • par courrier postal adressé à : OWANDO, 9 rue Choron, 75009 PARIS, à l’attention de Madame Dominique HERNANDEZ, directrice de l’organisme de formation ;
  • par courrier électronique à : [●].

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.

En l’absence de réponse à l’issue d’un délai d’un mois, ou si la réponse n’est pas satisfaisante, la partie prenante concernée peut avoir recours à la procédure de médiation figurant à l’article 18 ci-dessous.

PROCÉDURE DE Médiation

A l’exception d’une réclamation à l’encontre d’une sanction disciplinaire vis-à-vis d’un stagiaire, pour être recevable, toute réclamation doit préalablement avoir été formulée dans les termes de l’article 17 ci-dessus.

Le médiateur est chargé d’instruire les réclamations des parties prenantes aux actions de formation professionnelle réalisées par OWANDO, sans préjudice des voies de recours de droit commun.

Le médiateur est indépendant d’OWANDO. En l’occurrence, il s’agit d’un avocat au barreau de Paris, ce qui offre aux personnes qui le saisiraient d’une réclamation les garanties déontologiques propre à la profession d’avocat.

La réclamation est formulée par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique, accompagnée de toutes les pièces justificatives, et adressée à :

Maître [●]

Avocat à la Cour

[●]

Courriel : [●]

Le médiateur étudie la réclamation, instruit le dossier en sollicitant, le cas échéant, la communication de pièces nécessaires auprès du stagiaire et de la société OWANDO, en qualité d’organisme de formation professionnelle.

Le médiateur dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception des pièces fondant la demande, pour rendre un avis, lequel est communiqué au stagiaire et la société OWANDO, en qualité d’organisme de formation professionnelle.

Toute saisine d’une autorité tierce devant laquelle serait portée une réclamation à l’égard de la société OWANDO, avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe précédent, met fin ipso facto à la procédure de réclamation auprès du médiateur.

droit applicable

Le droit applicable au présent règlement intérieur est le droit français.

Tout éventuel litige qui naitrait à l’occasion de la mise en œuvre du présent règlement intérieur serait, faute d’avoir pu se résoudre à l’amiable, de la compétence exclusive des juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Fait à Paris, le 19 décembre 2021

Dominique Hernandez

Directrice de l’organisme de formation.